J.O. 212 du 11 septembre 2004
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Arrêté du 3 août 2004 relatif à l'expérimentation d'un traitement automatisé de données biométriques des personnels accédant aux zones réservées des aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur et Toulouse-Blagnac
NOR : EQUA0401094A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 à R. 213-6 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20 et 34 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 juillet 204 portant le no 1021017,
Arrête :
Article 1
Il est créé par la direction générale de l'aviation civile, à titre expérimental, six traitements automatisés d'informations nominatives, répartis sur cinq sites, dont l'objet est le renforcement du contrôle physique d'accès en zone réservée des aérodromes par identification biométrique des personnels concernés.
Ces traitements, basés sur les techniques de la reconnaissance faciale, de l'empreinte digitale et de l'iris, seront mis en oeuvre auprès des personnels volontaires des exploitants d'aérodromes concernés, des services de l'Etat et des entreprises exerçant une activité en zone réservée de ces aérodromes.
L'expérimentation, d'une durée de six mois, sera conduite sur les aérodromes suivants, avec les techniques biométriques indiquées ci-dessous :
- Bordeaux-Mérignac : 2 techniques différentes d'empreinte digitale ;
- Lille-Lesquin : empreinte digitale ;
- Lyon-Saint-Exupéry : reconnaissance faciale ;
- Nice-Côte d'Azur : reconnaissance faciale ;
- Toulouse-Blagnac : iris.
La conservation des informations nominatives collectées dans le cadre de chacun de ces traitements sera limitée à six mois à compter de la mise en oeuvre effective dudit traitement.Article 2
Les catégories d'informations nominatives relatives aux agents détenteurs des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile, et volontaires pour participer à l'expérimentation, qui seront enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro du titre de circulation en zone réservée ;
- données biométriques obtenues par contrôle biométrique effectué selon l'une des trois techniques citées supra.Article 3
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
- le service des bases aériennes de la DGAC, 50, rue Henri-Farman, 75015 Paris ;
- le service technique des bases aériennes, 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne, en tant que maître d'oeuvre et administrateur du système ;
- les agents des exploitants d'aérodrome qui effectueront l'enregistrement biométrique initial ;
- les agents de sûreté visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sur les lieux des expérimentations ;
- les techniciens des fournisseurs des équipements biométriques en charge du support technique (formation, maintenance).Article 4
Le droit d'accès des personnels participant aux expérimentations aux données les concernant, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de l'exploitant d'aérodrome concerné.Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim